DROIT IMMOBILIER

Vices cachés, passation de titre
& Tribunal administratif du logement

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DROIT IMMOBILIER

Vices cachés, passation de titre
& Régie du logement

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Droit immobilier

L’investissement dans l’immobilier représente une décision importante avec impact sur la situation financière. Il peut être, également, source de litiges comme une promesse d’achat non respectée ou des vices cachés. Il est important d’avoir le bon conseil et l’assistance adéquate au moment opportun.

Qu’il s’agisse d’acquisition immobilière, de contestation ou de tout autre besoin lié au droit immobilier, je suis en mesure de vous accompagner du début jusqu’à la fin du processus. Je veille sur les intérêts de mes clients pour m’assurer que leur transaction ou réclamation sera faite dans les règles de l’art.

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Vices cachés

Un vice caché est un défaut dans une propriété qui était inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Pour être considéré comme un vice caché, celui-ci doit comporter un certain degré de gravité de déficit d’usage et diminuer tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connu. Il ne doit pas non plus être détectable ou apparent pour un acheteur prudent et diligent ou des indices relevés par un inspecteur préachat sans avoir besoin de recourir à un expert.

Vices de construction

Plusieurs personnes sont impliquées dans la construction d’un immeuble. Le vice de construction est un problème sérieux qui affecte un bâtiment et qui représente potentiellement un risque ou une menace sérieuse. Ainsi, la défectuosité grave qui rend le bâtiment impropre à son usage constitue un vice de construction.

Passation de titre

La passation de titre est l’échange d’un montant d’argent contre le droit de propriété sur un bien immeuble. Qu’il soit lors d’une transaction résidentielle ou commerciale, les promesses d’achat non respectées sont à la base d’actions en passation de titre ou en dommages-intérêts.

Baux commerciaux

Contrairement au bail résidentiel de logement, dans un bail commercial le propriétaire et le locataire ont une très grande liberté quant à la formulation des clauses prévues au bail commercial. Les parties doivent connaître leurs droits afin de faire des choix judicieux et éviter les conflits qui peuvent miner la rentabilité de leur entreprise respective. Que vous soyez locateurs ou locataires, j’accompagne mes clients dans la négociation des baux commerciaux avec une perspective de stabilité et d’équilibre dans l’établissement des droits et obligations de chacune des parties.

Le Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement est un organisme qui régit les droits et les obligations des locataires et des locateurs dans un bail résidentiel. Certes le logement a une forte influence sur le bien-être du locataire et les revenus du locateur et qu’une relation conflictuelle peut considérablement nuire à votre quotidien. Il ne faut pas oublier que l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une audition à la Régie du logement vous aide grandement à faire valoir vos droits.

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